24. Octobre 2014
Créé par: Joachim Paul. Cette image porte le numéro de licence Creative Commons License.

Introduction

La Tunisie post janvier 2011 était échaudée par la dictature conduite depuis des décennies par le chef de l’Etat. La constitution de 1959 avait instauré initialement un régime présidentiel qui au rythme des révisions successives, principalement celles de 1976 et 2002, évoluera, au moins en apparence, vers un régime parlementarisé.

C’est le régime partisan en place qui faussait les règles instaurées par la constitution et l’équilibre tout théorique entre les pouvoirs. Le système du parti utra-dominant permettait au président du Rassemblement constitutionnel démocratique de cumuler cette fonction avec celle de la magistrature suprême et de ce fait réunir entre ses mains tous les rouages de l’Etat. Il arrêtait personnellement la politique de l’Etat, faisait passer devant une chambre d’enregistrement les lois qui lui servait d’alibi, présidait le conseil supérieur de la magistrature et spoliait avec son clan familial les richesses du pays, tout cela devant des médias muselés par le régime policier qu’il commandait personnellement d’une main de fer.

I. Un régime politique post révolutionnaire dominé par l’assemblée constituante

Le chef de l’Etat symbolisait, le 14 janvier 2011, le gouvernant tyran à abattre. Quand les urnes permirent au parti islamiste Ennahdha d’obtenir la majorité au sein de la constituante, élus théoriquement pour rédiger la nouvelle constitution dans un délai d’un an, ils s’empressèrent de rédiger une organisation provisoire des pouvoirs publics, petite constitution, qui marginalisait le chef de l’Etat. Le régime politique mis en place par intérim fut celui d’un régime d’assemblée. Un régime où le parlement réunit tous les pouvoirs et obtient une place dominante qui écrase par son poids et les pouvoirs qui lui sont dévolus les autres pouvoirs au sein de l’Etat.

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L’Assemblé nationale constituante était la seule structure élue directement par le peuple, elle élisait son président ainsi que le chef de l’Etat et le chef du gouvernement. Les trois présidents étaient donc responsables devant l’ANC qui avait le pouvoir de les démettre et ils rendaient compte à cette instance souveraine qui par contre était immunisée contre toute dissolution possible. Toute cette construction découlait d’une idée qu’avait lancés les « sit-ineurs » de la Kasbah 2 en février-mars 2011 suivant laquelle c’était une instance première et souveraine.

La Tunisie a vécu trois années, dirigée par un régime d’assemblée où la troïka au pouvoir faisait passer ses options politiques sans tenir compte de l’avis de l’opposition complètement marginalisée. Trois avant-projets de constitution furent présentés par l’ANC à partir du 13 février 2012, date du début des travaux des commissions constituantes. Le premier, le 14 aout 2012, suscita un mouvement de rejet généralisé de la société civile. Le deuxième, le 14 décembre de la même année. Le troisième fut contesté par les membres même des commissions constituantes le 22 avril 2013. Cette succession de textes s’améliora sensiblement par cette opération de va-et-vient entre l’ANC et la société civile et aboutit le premier juin 2013 à l’édiction du projet de constitution à soumettre à l’assemblée plénière pour débat et adoption. Mais les désaccords persistaient au sein de l’ANC et faisaient présager un blocage de l’adoption du texte ce qui aurait conduit, d’après l’organisation provisoire, à recourir au référendum, procédure très dangereuse car au résultat très hypothétique et auquel le texte ne donnait pas de solution en cas de réponse populaire négative.

L’ANC trouva une solution de compromis qui est  la création d’une commission ad’hoc, le 18 juillet 2013. Sans fondement juridique, elle était composée de dix-huit membres et devait comme son nom l’indique arriver à trouver des consensus autour des questions problématiques qui ponctuaient tout le texte du projet. La situation devint explosive avec l’assassinat du député de gauche nationaliste Mohamed Brahmi, le 25 juillet 2013. Soixante-dix députés démocrates quittèrent l’ANC, gelèrent leur activité et commencèrent un sit-in devant le bâtiment bloquant ainsi le processus constituant. Dans une décision qui sera déterminante, le président de l’Assemblée constituante suspendra les travaux, le 6 aout 2013.

Le régime d’assemblée et l’autisme d’une structure animée par une majorité autiste à l’appel de l’opposition et de la société civile ne pouvait que conduire au blocage. Il fallait trouver une solution pour sauver la transition démocratique. C’est le quartet de la société civile composé du syndicat ouvrier, du patronat, de l’ordre des avocats et de la ligue tunisienne de défense des droits de l’homme qui désamorcera la crise en invitant les partis politiques au dialogue national, le 5 octobre. Vingt partis politiques signeront la feuille de route, fin octobre 2013.

Le 28 décembre la commission des consensus publiera les résultats de ses travaux. Le 2 janvier, l’ANC révise son règlement intérieur pour ménager une place à la commission qui a travaillé jusque-là dans l’illégalité. Elle attribua même une valeur obligatoire à ses décisions. Le texte était enfin prêt pour son adoption en plénière qui presque un mois après le début de ses réunions marathon, adoptera le texte par 200 sur 216 votes. La Tunisie venait d’adopter la quatrième constitution de son histoire.

II. Régime politique à venir, ni parlementaire, ni présidentiel, produit d’un consensus

Le régime politique mis en place dans le texte est ainsi le produit d’un consensus qui était difficile à atteindre. Il se caractérise principalement par l’abandon des modèles consacrés dans les expériences comparés. Ce n’est ni un régime parfaitement présidentiel, ni complètement parlementaire.

C’est un régime politique où l’équilibre des pouvoirs est loin d’être préconisé. En effet, la séparation des pouvoirs considérée comme le critère de base de la démocratie se préoccupe au fond de l’équilibre des pouvoirs. Le pouvoir législatif et celui exécutif doivent avoir un même poids dans un régime qui ne permettra pas la domination de l’un sur l’autre. Le régime politique mis en place par la constitution tunisienne de 2014 est loin d’aboutir à cette construction. Les statuts et missions des différents organes mettent à jour ce déséquilibre entre la chambre des représentants du peuple, le président du gouvernement et le chef de l’Etat.

La chambre des représentants du peuple représente le pouvoir législatif, ses 217 membres sont élus directement par le peuple. Elle exerce le pouvoir d’adopter les lois, elle choisit le chef du gouvernement et donne sa confiance au gouvernement une fois constitué. Elle continue à contrôler son activité à travers les techniques parlementaires qui peuvent aller jusqu’à voter une motion de censure l’obligeant à démissionner. Le parlement ainsi constitué est aussi l’autorité qui élit en son sein tous les membres des cinq autorités constitutionnelles indépendantes garantes du caractère irréversible de la démocratie.

Le premier ministre, dénommé président du gouvernement, est le titulaire de la quasi-totalité du pouvoir exécutif. Il fixe la politique de l’Etat, il a droit à l’initiative législative et bénéficie du pouvoir réglementaire général. Il préside les conseils des ministres.

Le président de la République est élu au suffrage universel en deux tours. Il charge le chef du gouvernement proposé par l’assemblé de constituer un gouvernement. Il tient entre ses mains le pouvoir conditionné de dissoudre le parlement. Il signe les projets de lois et bénéficie du droit de véto. Il nomme le tiers des membres de la cour constitutionnelle. Il peut être démis par le parlement malgré sa légitimité populaire, quand il viole la constitution après accord de la cour constitutionnelle.

III. Un parlement qui prendra une place axiale dans le régime politique car sa dissolution reste une hypothèse d’école

Sur le plan structurel, on remarque clairement une prédominance de l’organe législatif sur l’exécutif. L’immunité pratique dont jouit la chambre des représentants du peuple est assez évidente. Elu par le peuple elle ne peut que dans des cas très rares être dissoute par le chef de l’Etat. En effet, si l’article 77 lui donne ce droit, il le conditionne « au cas prévus par la constitution ».

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Ainsi l’exercice de ce pouvoir n’est pas libre comme dans un régime parlementaire classique, les deux cas constituent, d’ailleurs pour le moins que l’on puisse dire, des hypothèses d’école. En effet, l’article 89 prévoit cette possibilité d’y recourir quand l’assemblée parlementaire qui a proposé un chef de gouvernement laisse passer quatre mois sans approuver le gouvernement qu’il a constitué. Cent vingt jours à refuser un gouvernement que la majorité a présenté, cela paraît difficile à concevoir.

La deuxième situation est celle prévue par l’article 99. Un scénario tellement alambiqué qu’il paraît difficile de le voir se réaliser un jour. Le chef de l’Etat, peut demander au parlement de procéder à un vote de confiance au gouvernement, technique qui est généralement mise entre les mains du chef du gouvernement. Si le parlement retire à cette occasion sa confiance, il revient au gouvernement de démissionner et au chef de l’Etat de charger une personnalité qu’il choisit de constituer un nouveau gouvernement. Si l’assemblée n’accorde pas sa confiance à la nouvelle formation, alors le chef de l’Etat a le droit de recourir au droit de dissolution mais si le parlement accorde sa confiance au gouvernement alors il revient au chef de l’Etat de démissionner!

Le droit de dissolution, qui dans les régimes parlementaires est utilisé comme un moyen de contrecarrer le blocage excessif du fonctionnement des rouages de l’Etat par le parlement, est clairement inopérant dans le régime tunisien mis en place par la constitution de 2014. Pire encore, la question de confiance accordée normalement au gouvernement pour la brandir comme outil permettant d’acculer le parlement à le soutenir revient au chef de l’Etat qui n’a aucun intérêt à s’en servir de peur que ça ne se retourne contre lui.

Tous les équilibres sont ainsi faussés, le check-and-balance à l’américaine est dilué dans les méandres littéraires des articles de la constitution. Le parlement acquiert ainsi une immunité trop importante et certainement dommageable dans un système à séparation des pouvoirs normalement équilibré. Il devient le pouvoir central et prédominant : C’est lui qui donne sa confiance au gouvernement issue de sa majorité parlementaire, c’est lui qui remet en cause et retire sa confiance l’obligeant à démissionner, c’est lui qui légifère et c’est lui qui peut démettre le chef de l’Etat même si c’est avec l’accord de la cour constitutionnelle. En contrepartie de ces pouvoirs on peut s’attendre pour rétablir l’équilibre de voir sa dissolution possible, eh bien, non, le droit de dissolution reste une hypothèse d’école.

IV. Un Parlement marqué par un paysage politique en mutation évoluant vers celui des deux partis et demi

Quelles sont les conséquences du régime d’assemblée sur l’exercice du pouvoir dans la réalité ? Tout régime politique est tributaire du régime partisan avec lequel il cohabite. La constitution de 1959 même après la révision de 2002 était un texte démocratique. Elle instituait un équilibre au moins théorique des pouvoirs et prévoyait les techniques classiques du régime parlementaire. C’est le régime partisan basé sur la position ultra-dominante du RCD qui a dévoyé la belle construction démocratique. Qu’en sera-t-il du régime mis en place avec la constitution de 2014 ?

La Tunisie compte actuellement sur la scène politique pas moins que 190 partis politiques. Le 14 janvier 2011, ils étaient seulement neuf avec seulement le RCD, le MDS, le PDP et Ettajdid comme des formations réellement organisées et effectives. Les élections du 23 octobre 2011 verront la disparition du RCD judiciairement dissout et la présence de 124 formations politiques dont seulement une soixantaine participera au suffrage. Les élections permirent de mettre en avant la place d’Ennahdha avec 90 sièges sur les 217. La troïka permis de placer au premier plan les deux alliés du parti majoritaire, le Takatol et le CPR. En dehors de ces formations, le poids des partis politiques était minime à l’exception des indépendants qui se sont présentés sous la bannière du mouvement Aridha.

Les trois années de transition constitutionnelle ont complètement restructuré ce paysage politique. Le premier élément a été la naissance du parti Nidaa Tounes (Appel de la Tunisie) créé par le premier ministre de la transition Caid Essebssi le 6 juillet 2012. Le deuxième changement important a été parfois la fusion de certaines formations et parfois la sécession au sein d’autres. Les fusions ou réseautage se sont constitués principalement avec la Jabha Chaabia (front populaire) qui a réunis le 7 octobre 2012 douze partis d’extrême gauche et nationalistes avec des indépendants. Une autre fusion a permis de donner naissance au Massar (La voie). Une fusion moins heureuse a permis la création le 9 avril 2012 du parti Jomhouri (Républicain) centriste qui regroupait plusieurs formations et indépendants dont le parti démocrate progressiste et le parti Afek. Mais le ciment de l’union était trop fragile ce qui conduisit le 29 avril de la même année au départ de grands noms qui constitueront plus tard le parti de l’alliance démocratique. En juillet 2013, les anciens d’Afek se retirent pour redonner vie à leur formation initiale. Le même mois deux cents membres le quittent et adhèrent en grande partie à Nidaa Tounes.

Les éclatements ont été aussi nombreux : Le CPR, parti du chef de l’Etat, fit l’objet de divergences énormes en son sein surtout au moment de l’attribution des portefeuilles ministériel dans la troïka. Deux fondateurs vont quitter successivement la formation pour créer leur propre formation, le parti Wafa le 9 mai 2012 et le parti du courant démocratique, le 12 juin 2013. Ennahdha n’a pas été à l’abri des démissions de ces membres qui formèrent le 6 mai 2014 le parti du Binaa el Watani. C’est dire que le paysage politique était encore loin de se stabiliser tout au long de ces trois années tumultueuses. Quel est le poids de ces différentes formations et quel impact auront-elles sur le processus et le résultat des élections à venir?

Le seul élément qui peut nous éclairer sur la réponse à donner à ce questionnement se trouve dans le résultat des sondages d’opinions qui ont jalonné toute cette période avant le début de la période électorale où ils sont déclarés illégaux par la loi électorale. Ainsi le sondage d’Emrhod de décembre 2013, avec 42% de non répondants et d’indécis, donne les résultats suivants : Nidaa 23%, Ennahdha 16%, Al Jabha 5%, Ettakatol 3%, CPR et Jomhouri 2% …

Ainsi il est clair que le système partisan tunisien s’oriente vers un système des deux partis et demi : Deux grandes formations qui se talonnent en tête suivies d’une moyenne formation, la Jabha. Après ce trio de tête, on obtient des résultats  très modestes. Cette même tendance a continué à se confirmer même pour les sondages plus récents et ceux qui sans être publiés sont commandés en période électorale par les partis politiques. Les derniers sondages non publiés en date d’octobre 2014 donnent un 30% à Nidaa, 25% à Ennahha, 10% à la Jabha et 7% à l’UPL, 5% au parti de la Moubadara, 4% aux destouriens, 3% au courant démocratique, 2% au Jomhouri, Afek et le CPR …

Ainsi, il est prévisible que les résultats des prochaines élections fassent arriver à la chambre des représentants du peuple une mosaïque de partis politiques dont n’émergera certainement pas un parti clairement majoritaire pouvant gouverner tout seul. Comment sera alors constitué le gouvernement post électoral ? Que prévoit la constitution de 2014 ?

V. Les constellations post-électorales qui s’annoncent : Des grandes formations à la recherche du « demi parti »

L’article 89 de la constitution est clair sur cette question fondamentale. Il dispose que « dans un délai d’une semaine après la proclamation des résultats définitifs des élections, le Président de la République charge le candidat du parti politique ou de la coalition électorale ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au sein de l’Assemblée des représentants du peuple, de former le gouvernement ... ». Ainsi la procédure à suivre est de déterminer le parti politique, ou la coalition électorale, donc qui s’est constitué pour affronter les élections et non une coalition parlementaire post-électorale, qui aura obtenu le plus de sièges. Suivant le paysage politique et les tendances qui ressortent des sondages, en l’absence de coalition électorale ça sera une grande formation qui sera le parti majoritaire. Il lui reviendra donc de proposer un président du gouvernement au chef de l’Etat qui le chargera automatiquement dans le cadre du pouvoir lié qui lui revient de constituer un gouvernement.

Mission délicate, puisque le candidat doit entreprendre des concertations avec les partis représentés au sein du parlement pour constituer une coalition parlementaire. Cette coalition pourra garantir l’investiture du gouvernement à l’occasion du vote de confiance passage obligatoire à son investiture.

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La question que se pose l’opinion publique depuis des mois est de savoir si les deux premiers partis des sondages peuvent se rapprocher et constituer une coalition parlementaire à l’image de la troïka de 2012. Le leader de Nidaa Tounes, Béji Caied Essebssi ainsi que ces dirigeants ont à plusieurs reprises et dans des meetings populaires déclaré qu’il n’est pas possible de se rapprocher d’un parti avec lequel ils ne partagent pas les mêmes projets de société. Il est ainsi clair que Nidaa ne se rapprochera pas d’Ennahdha, ni du  CPR ou d’Ettakatol pour réunir les 50% nécessaires au vote de confiance.

La seule solution stratégique qui s’offre aux deux partis majoritaires est de se retourner vers les formations qui leur sont les plus proches. Si Nidaa est déclaré après les élections majoritaire, il se retournera vers le demi-parti qui est la Jabha ainsi que le groupe de partis qui lui sont proches à l’image du Jomhouri mais aussi Afek ou le Tahalof démocratique et l’Union pour la Tunisie. Si Ennahdha est majoritaire, elle se tournera surement vers ces anciens soutiens de la troïka.

Cette coalition parlementaire permettra de réunir les voies nécessaires du vote de la question de confiance. En effet, l’article 89 dispose que « Le gouvernement présente un résumé de son programme devant l'Assemblée des représentants du peuple afin d'obtenir la confiance de la majorité absolue de ses membres. Dès l’obtention de la confiance de l’Assemblée, le Président de la République procède immédiatement à la nomination du Chef et des membres du gouvernement ».

Au vu de la démarche suivie pour construire cette coalition et qui permettra de constituer le gouvernement, la scène politique se caractérisera pour les cinq années à venir par une instabilité permanente. Les députés qui quitteront leur formation ou les partis politiques qui abandonneront la coalition laissera le parti majorité à court de soutien politique nécessaire pour gouverner et faire passer ses projets pour relance le pays et surtout son économie.

La situation politique sera encore plus difficile si le chef de l’Etat et le chef du gouvernement ne s’entendent pas sur l’action commune à entreprendre. En effet, la personnalité du titulaire de la Présidence de la République est importante et donnera une ambiance au sein du pouvoir exécutif qui pourra être bloquante. Pour ne donner qu’un exemple, il suffit de citer l’article 93 de la constitution qui encadre la présidence des conseils des ministres. Cet organe délibère sur toutes les questions en relation avec la politique de l’Etat et sur les projets de lois à transmettre au pouvoir législatif. Le constituant a mis en place une gestion de cette structure axiale de prise de décision qui conduirait suivant la personnalité du chef de l’Etat à des confrontations directes avec la deuxième tête du pouvoir exécutif. La disposition déclare dans une formulation de principe que c’est le chef du gouvernement qui est le président du conseil des ministres qu’il convoque et dont il fixe l’ordre du jour, mais l’alinéa trois de la même disposition dispose que le président de la République préside « obligatoirement » cette instance lorsqu’on traite de la sécurité ou des affaires étrangères, mais indépendamment de son objet, tous les conseils des ministres où il décide de prendre place.

Conclusion : La confrontation du texte au terrain dessinera les contours du prochain régime politique

C’est dire que la constitution ou les textes inférieurs qui ont été édictés ou qui le seront prochainement ne font généralement pas seuls le printemps, ni la floraison du jasmin. La pratique et les forces politiques en présence donneront dans les années à venir le régime politique, bien tunisien, que l’on verra fonctionner et prendre forme à partir de l’année 2015.

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